A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D227-2 (M) : Dépassement du plafond du compte épargne-temps avec assuranceCode du travailart. D227-1 (V) : Conversion des droits excédentaires du compte épargne temps
- Code du travailart. D227-2 (M)
- Code du travailart. D227-1 (V)