A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*216-1 (Ab) : Notification préalable de l'audience par le procureur
- Code de la consommationart. R*216-1 (Ab)
Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*216-1 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*216-1 (Ab)
Source : Légifrance