A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Établissement d’un cadre procédural détaillé pour l’agrémentCode de l'action sociale et des famillesart. R314-198 (V) : Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément
→ Version 2 : Réorganisation structurelle et procédurale de la Commission nationale d’agrémentCode de l'action sociale et des famillesart. R314-199 (V) : Calcul des salaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 2 : Incohérence entre les versions
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-197 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-198 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-199 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-200 (V)