A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-100 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-101 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-102 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-103 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-104 (M)