Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

" direction de la réforme budgétaire ", " délégation aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " agence pour le développement de l'administration électronique " sont remplacés par les mots : " direction générale de la modernisation de l'Etat " et les mots :

" directeur de la réforme budgétaire ", " délégué aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique ", sont remplacés par les mots :

" directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 octobre 2012

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Création de la direction générale de la modernisation de l'État

Résumé. Un décret remplace plusieurs directions et délégations par une seule direction générale pour moderniser l'État.

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

" direction de la réforme budgétaire ", " délégation aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " agence pour le développement de l'administration électronique " sont remplacés par les mots : " direction générale de la modernisation de l'Etat " et les mots :

" directeur de la réforme budgétaire ", " délégué aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique ", sont remplacés par les mots :

" directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance