Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Article 1

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Article 1

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'

article 3

(

Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel

)

Art. 3

Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel

Les services vérifient les demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel selon des règles fixées par les ministres concernés.

de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

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Dépôt des demandes de remboursement pour la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel doivent être envoyées à la trésorerie générale du siège de l'exploitation.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 (Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel) de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance