Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
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Dépôt des demandes de remboursement pour la taxe sur le gaz naturel
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 (Contrôle des demandes de remboursement de taxe sur le gaz naturel) de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.