Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements de taxes sur le gaz naturel
Résumé. Les remboursements de taxes sur le gaz naturel sont gérés par les trésoriers-payeurs généraux.
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.