Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

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Décret sur le remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Un décret précise comment demander le remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel, avec des règles pour les demandes et les délais.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance