En vigueur depuis le 1 mars 2005
Le décret du 18 août 1962 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2005-203 du 28 février 2005
Le
décret du 18 août 1962 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 mars 2005
Le décret du 18 août 1962 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005
Source : Légifrance