Abrogé par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 26
Créé le 3 mars 2005 · Abrogé le 1 octobre 2010
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Procédure de prolongation d'activité pour les praticiens hospitaliers
Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles 3 (Prolongation d'activité pour les praticiens hospitaliers) et 5 (Procédure de non-renouvellement pour les praticiens hospitaliers), le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.