Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 3

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Article 3

Le président de la haute autorité est assisté de deux vice-présidents choisis par le collège en son sein.

Si le président se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité temporaire, un des vice-présidents, désigné par le collège, exerce ses attributions.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le président de la haute autorité est assisté de deux vice-présidents choisis par le collège en son sein.

Si le président se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité temporaire, un des vice-présidents, désigné par le collège, exerce ses attributions.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance