Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le comité consultatif désigne en son sein un président. Il est convoqué par ce dernier sur un ordre du jour fixé conjointement avec le président de la haute autorité. Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par le règlement intérieur de la haute autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le comité consultatif désigne en son sein un président. Il est convoqué par ce dernier sur un ordre du jour fixé conjointement avec le président de la haute autorité. Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par le règlement intérieur de la haute autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance