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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 12

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Article 12

L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance