Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 14 janvier 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Composition du comité de bassin de Mayotte
Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :
COLLECTIVITÉ départementale : 4
COMMUNES ET SYNDICATS intercommunaux : 4
USAGERS et personnes compétentes : 7
MILIEUX socioprofessionnels : 2
ÉTAT : 5
TOTAL : 22
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;
b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
c) Le siège du comité.