Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-1 (Définitions pour la solvabilité des mutuelles)Art. L.212-7-1Définitions pour la solvabilité des mutuellesL'article définit les termes utilisés pour la solvabilité et la surveillance des mutuelles et unions d'assurance. à. L. 212-7-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,