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Décret n°2005-244 du 14 mars 2005

relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-1 (Définitions pour la solvabilité des mutuelles) à. L. 212-7-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R213-1 (M) : Contrôle interne des mutuelles dans les groupes financiersCode de la mutualitéart. R213-2 (M) : Règles de solvabilité pour les mutuellesCode de la mutualitéart. R213-3 (M) : Calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles
- Code de la mutualité
art. R213-1 (M)
- Code de la mutualité
art. R213-2 (M)
- Code de la mutualité
art. R213-3 (M)
- Code de la mutualité
art. R213-4 (M)
- Code de la mutualité
art. R213-5 (M)
- Code de la mutualité
art. R213-6 (M)

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Décret n°2005-244 du 14 mars 2005
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Article 2
Article 3
Article 4