Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-1 ('Organisme assureur' et 'gestion paritaire')Art. L.933-1'Organisme assureur' et 'gestion paritaire'Le texte définit ce qu'on entend par 'organisme assureur' et 'organisme assureur à gestion paritaire' dans le code de la sécurité sociale. à L. 933-4 (Échange de données pour la surveillance financière)Art. L.933-4Échange de données pour la surveillance financièreLes institutions soumises à une surveillance financière doivent échanger des données avec leurs organismes apparentés, même à l'étranger. ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,