En vigueur depuis le 1 avril 2005
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2005-305 du 31 mars 2005
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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En vigueur depuis le 1 avril 2005
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005
Source : Légifrance