Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son
article 7
.
Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'
article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée
(
Contrôle des activités de sécurité privée
)
Art. 33-5
Contrôle des activités de sécurité privée
La loi crée des commissions régionales pour contrôler et autoriser les activités de sécurité privée.
est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles
36
(
Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française
)
Art. 36
Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française
Le décret décrit la composition d'une commission locale en Polynésie française pour contrôler les activités de sécurité privée.
à
38
(
Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie
)
Art. 38
Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie
Le décret décrit la composition d'une commission locale en Nouvelle-Calédonie, incluant des représentants de l'État, de la justice et des professionnels de la sécurité privée.
du
décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
(
Agrément et adaptation des entreprises de sécurité
)
Agrément et adaptation des entreprises de sécurité
Les entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.
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