Décret n°2005-307 du 24 mars 2005

Article 12-1

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Article 12-1

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son

article 7

.

Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'

article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée

(

Contrôle des activités de sécurité privée

)

Art. 33-5

Contrôle des activités de sécurité privée

La loi crée des commissions régionales pour contrôler et autoriser les activités de sécurité privée.

est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles

36

(

Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française

)

Art. 36

Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française

Le décret décrit la composition d'une commission locale en Polynésie française pour contrôler les activités de sécurité privée.

à

38

(

Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie

)

Art. 38

Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Le décret décrit la composition d'une commission locale en Nouvelle-Calédonie, incluant des représentants de l'État, de la justice et des professionnels de la sécurité privée.

du

décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

(

Agrément et adaptation des entreprises de sécurité

)

Agrément et adaptation des entreprises de sécurité

Les entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.

Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée) est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 (Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française) à 38 (Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité).

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