Décret n°2005-315 du 1 avril 2005

Article 9

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Article 9

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.

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Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.

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En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance