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Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article 3

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Article 3

La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'

article 776 du code de procédure pénale

(

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

)

Art. 776

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et casier judiciaire

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut ne pas avoir de casier judiciaire.

La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance