Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Chapitre IV : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10