Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-6 (Limite des trimestres de retraite par an) et D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-14 (Conditions d'interruption des versements pour la retraite) du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) et au 1° de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) ;
5° La référence à l'article D. 732-46 est substituée à la référence à l'article D. 351-8.
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Article D. 732-44
Article D. 732-44
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-6 (Limite des trimestres de retraite par an) et D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-14 (Conditions d'interruption des versements pour la retraite) du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) et au 1° de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) ;
5° La référence à l'article D. 732-46 est substituée à la référence à l'article D. 351-8.
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