Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Article D. 752-34

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Article D. 752-34

Les dispositions des articles R. 434-11 (Demande de rente pour conjoint survivant) à R. 434-16 (Pourcentages des rentes pour les ayants droit) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale (Calcul des rentes d'ayants droit en cas d'accident mortel) est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-13 (Contrôle des bénéficiaires du complément de rente pour incapacité) et R. 434-14 (Demande de prestations pour les ayants droit d'un accidenté du travail) du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les dispositions des articles R. 434-11 (Demande de rente pour conjoint survivant) à R. 434-16 (Pourcentages des rentes pour les ayants droit) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° A la fraction de salaire annuel mentionné à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale (Calcul des rentes d'ayants droit en cas d'accident mortel) est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du présent code ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-13 (Contrôle des bénéficiaires du complément de rente pour incapacité) et R. 434-14 (Demande de prestations pour les ayants droit d'un accidenté du travail) du code de la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

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