A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 5 (Ab)Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 10 (Ab)Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 11 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 10 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999art. 11 (Ab)