Décret n°2005-385 du 25 avril 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 5 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 10 (Ab)
- Décret n°99-555 du 2 juillet 1999
art. 11 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance