A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 1 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 2 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 3 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 4 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 6 (Ab)