Décret n°2005-403 du 28 avril 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-740 du 29 mars 1993
art. 3 (Ab)
- Décret n°93-740 du 29 mars 1993
art. 4 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance