A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-1 (M) : Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance
→ Version 2 : Suppression des limites de contribution patronale
→ Version 2 : Suppression des limites de contribution patronale
- Code de la sécurité sociale.art. D242-1 (M)