A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 38 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 39 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 40 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 41 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 42 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 43 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 44 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 45 (Ab)
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993art. 46 (Ab)