A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-670 du 2 août 1999art. 1 (VT)
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-670 du 2 août 1999art. 1 (VT)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-670 du 2 août 1999art. 4 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 12 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2005