A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-12 (V) : Tribunal d'instance : contestations sur les conditions des funérailles
→ Version 2 : Suppression des règles de procédure d'appel
→ Version 2 : Suppression des règles de procédure d'appel
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-12 (V)