A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-6 (V) : Compétence du tribunal d'instance jusqu'à 3800 euros
→ Version 2 : Suppression du plafond de compétence du tribunal d'instance
→ Version 2 : Suppression du plafond de compétence du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-6 (V)