Décret n°2005-470 du 16 mai 2005

Article 2

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Article 2

Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'

article 1er

(

Rôle du conseil général des ponts et chaussées

)

Art. 1

Rôle du conseil général des ponts et chaussées

Le conseil général des ponts et chaussées aide les ministres à prendre des décisions sur les infrastructures, l'urbanisme et le développement durable.

, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le

code du travail

à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.

Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Rôle du conseil général des ponts et chaussées

Résumé. Le conseil général des ponts et chaussées vérifie que les services publics travaillent bien dans les domaines comme les transports, l'urbanisme et le logement.

Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du conseil général des ponts et chaussées), à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.

Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance