Décret n°2005-470 du 16 mai 2005

Article 7

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Article 7

Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'

article 1er

(

Rôle du conseil général des ponts et chaussées

)

Art. 1

Rôle du conseil général des ponts et chaussées

Le conseil général des ponts et chaussées aide les ministres à prendre des décisions sur les infrastructures, l'urbanisme et le développement durable.

réunissent le conseil général des ponts et chaussées en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil général des ponts et chaussées sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte le rapport annuel d'activité du conseil général des ponts et chaussées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Réunions et décisions du conseil général des ponts et chaussées

Résumé. Le conseil général des ponts et chaussées se réunit pour discuter de questions importantes avec les ministres, et un comité permanent décide des orientations et adopte le rapport annuel.

Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du conseil général des ponts et chaussées) réunissent le conseil général des ponts et chaussées en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil général des ponts et chaussées sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte le rapport annuel d'activité du conseil général des ponts et chaussées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance