Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Liste des produits agricoles concernés par les contrats écrits
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Oeufs ;
Miels.