Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance