Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance