Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 7

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Article 7

L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

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