A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-200 du 6 mars 2000art. 1-1 (Ab)
- Décret n°2000-200 du 6 mars 2000art. 1-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-200 du 6 mars 2000art. Annexe (Ab) → Version 2
- Décret n°2000-200 du 6 mars 2000art. Annexe (Ab)