Décret n°2005-577 du 26 mai 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance