A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 117 (Ab) → Version 2Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 118 (Ab) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 117 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 118 (Ab)