A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 178-1 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 178-1 (Ab)
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Chapitre IX
Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes
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Décret n°2005-599 du 27 mai 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 178-1 (Ab)
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En vigueur depuis le 30 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2005