Décret n°2005-617 du 30 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise d'une part si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et d'autre part si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.

Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.

Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise d'une part si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et d'autre part si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.

Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.

Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance