Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
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Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
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Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
Source : Légifrance