Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un décret fixe les tarifs de vente de l'électricité aux distributeurs non nationalisés, en fonction des coûts de production et des caractéristiques de la fourniture.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance