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Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'

article 1er

(

Définition des déchets dangereux et radioactifs

)

Art. 1

Définition des déchets dangereux et radioactifs

Ce décret définit les déchets dangereux et radioactifs, en précisant les conditions dans lesquelles ils sont soumis à des règles spécifiques.

, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.

Les ménages, les personnes qui déposent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'

article 1er

(

Définition des déchets dangereux et radioactifs

)

Art. 1

Définition des déchets dangereux et radioactifs

Ce décret définit les déchets dangereux et radioactifs, en précisant les conditions dans lesquelles ils sont soumis à des règles spécifiques.

en déchetterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'

article 8

(

Gestion des déchets dangereux et radioactifs

)

Art. 8

Gestion des déchets dangereux et radioactifs

Ce décret organise la gestion des déchets dangereux et radioactifs, en précisant les modalités de traçabilité et d'identification.

peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

Résumé. Les entreprises qui produisent, transportent ou traitent des déchets doivent tenir un registre de leurs activités, conservé pendant au moins trois à cinq ans.

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Définition des déchets dangereux et radioactifs), les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.

Les ménages, les personnes qui déposent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Définition des déchets dangereux et radioactifs) en déchetterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article 8 (Gestion des déchets dangereux et radioactifs) peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance