Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier.

Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.

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Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 7 octobre 2009

Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier.

Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance