En vigueur depuis le 30 juin 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Décret n°2005-724 du 29 juin 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
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En vigueur depuis le 30 juin 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005
Source : Légifrance