A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R821-2 (V) : Demande d'allocation pour adultes handicapés
→ Version 2 : Révision du processus de demande et introduction de délais automatiques
→ Version 2 : Révision du processus de demande et introduction de délais automatiques
- Code de la sécurité sociale.art. R821-2 (V)