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Décret n°2005-733 du 30 juin 2005

relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des attributions en matière de commerce extérieur

Résumé. Christine Lagarde, ministre déléguée, est chargée des affaires de commerce extérieur et de l'attractivité économique du pays.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur et à l'attractivité du territoire.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Organisation des attributions de la ministre déléguée au commerce extérieur

Résumé. La ministre déléguée au commerce extérieur utilise différents services pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs à la ministre du commerce extérieur

Résumé. La ministre déléguée au commerce extérieur peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.

La ministre déléguée au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Rôle de la ministre déléguée au commerce extérieur dans les décisions administratives

Résumé. La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie sur le personnel des directions régionales du commerce extérieur.

La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Application d'un décret par les hauts responsables

Résumé. Un décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et de la ministre déléguée au commerce extérieur pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée au commerce extérieur,

Christine Lagarde

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-733 du 30 juin 2005
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