Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

(

Délégation des attributions budgétaires

)

Art. 2

Délégation des attributions budgétaires

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État gère les finances publiques, les impôts et d'autres domaines sous délégation du ministre de l'économie.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État signe ou contresigne des décisions concernant le personnel de certaines administrations, en collaboration avec le ministre de l'économie.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Délégation des attributions budgétaires) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance