Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Délégation des attributions budgétaires) du présent décret.