Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret par le Premier ministre et les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.